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Le Conseil des États a accepté une motion qui veut que certaines conventions collectives de travail étendues passent avant les dispositions cantonales, notamment quant aux rémunérations.
Mauvaise nouvelle pour certains travailleurs soumis à une CCT nationale. Les dispositions d’une convention collective de travail étendue qui concernent le salaire minimum, le 13e mois de salaire ainsi que le droit aux vacances pourraient l’emporter sur le droit cantonal. Le Conseil des États a approuvé par 28 voix contre 16 une motion en ce sens d’Erich Ettlin (Le Centre/OW). Le National doit encore se prononcer.
Le sénateur pointait dans son texte le salaire minimum entré en vigueur en 2017 à Neuchâtel et celui accepté en 2020 à Genève. Selon lui, ils mettent à rude épreuve le partenariat social, car depuis un arrêt du Tribunal fédéral en 2017, ces salaires minimaux s’appliquent également aux entreprises des secteurs qui ont conclu une convention collective de travail (CTT) étendue au niveau national. «Cet arrêt crée une situation regrettable car les dispositions cantonales peuvent invalider une CCT déclarée de force obligatoire pour l’ensemble de la Suisse par le Conseil fédéral.»
Un salaire plus bas que le salaire minimal doit être possible
Erich Ettlin demandait donc que les CCT étendues l’emportent sur les dispositions cantonales. En clair, le député réclame que si une CCT nationale dans une branche prévoit un salaire minimal de 20 francs de l’heure, c’est celui-ci qui doit s’appliquer et non pas le salaire minimum cantonal fixé par exemple à 23 francs.
La commission, tout comme le Conseil fédéral, était pourtant opposée à la motion. «Il est problématique, pour des raisons de démocratie, de donner la priorité aux conventions collectives de travail, qui sont des accords privés», a tenté de contrer Alex Kuprecht (UDC/SZ) au nom de la commission. Car l’introduction de salaires minimaux se fonde sur des décisions prises à chaque fois par le peuple et confirmées par le Tribunal fédéral, a-t-il expliqué.
Pour rappel, cinq cantons – Neuchâtel, Jura, Genève, Tessin et Bâle-Ville – ont introduit un salaire minimum cantonal. Celui-ci se monte à 20 francs de l’heure pour le Jura et Neuchâtel, 23 francs à Genève, 19 francs au Tessin et 21 francs à Bâle-Ville.
Vingt-sept associations économiques, dont GastroSuisse, satisfaites
Une large alliance regroupant 27 associations économiques a salué cette décision. «Le Conseil des États renforce les conventions collectives de travail étendues», se réjouit le président de GastroSuisse, Casimir Platzer, au nom de l’alliance. «Les CCT étendues sont l’un des éléments essentiels du partenariat social qui garantit la paix sociale en Suisse depuis plus de cent ans», relève-t-il. «Elles sont contraignantes pour l’ensemble de la branche, sur décision du gouvernement. Les réglementations cantonales qui annulent leurs dispositions sapent la déclaration de force obligatoire du Conseil fédéral. Une telle situation complique grandement la tâche des entreprises actives au niveau interrégional et suscite de nombreuses incertitudes juridiques», explique-t-il.
