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Le Tribunal fédéral confirme l’acquittement de deux hommes mais renvoie les cas à l’instance précédente. Le Parlement doit déterminer comment il compte changer la loi.
Quelle condamnation, quelle qualification juridique pour les faits commis par ces hommes-là? Les tribunaux ne savent pas comment juger et punir le «stealthing», soit le fait pour un homme de retirer son préservatif pendant un rapport sexuel sans l’accord du ou de la partenaire.
Qui est impuissant?
Dernier épisode en date: ce jeudi a été publié un jugement très attendu du Tribunal fédéral (TF). Il vient de confirmer l’acquittement de deux hommes, un à Bâle et un à Zurich, que les tribunaux cantonaux voulaient condamner pour acte d’ordre sexuel sur une personne incapable de discernement.
«Avec le retrait du préservatif, le rapport consenti prend fin», reconnaît le TF. Par contre, la plus Haute Cour considère que la deuxième condition, à savoir que l’acte a été commis sur une «personne incapable de discernement ou de résistance», n’est pas remplie. Cet état correspond à «une impuissance à s’opposer à l’acte, pouvant résulter d’un état durable (un handicap mental) ou d’une limitation passagère (l’ivresse, le sommeil)»..
Pas un viol, alors quoi?
Retour donc à l’échelle inférieure: les tribunaux cantonaux sont invités à se pencher à nouveau sur les cas en analysant si d’autres infractions sont remplies. Et le TF donne ses pistes: désagrément causé par la confrontation à un acte d’ordre sexuel, propagation d’une maladie de l’homme ou lésions corporelles sont des infractions qui pourraient être retenues.
Ce ne sont donc que les dernières pistes, en l’état actuel de la loi (lire ci-dessous), pour condamner ces hommes. En 2017, le tribunal de Lausanne avait frappé fort et, pour les mêmes faits, condamné un homme pour viol. À l’échelon cantonal, sa condamnation avait été annulée et remplacée, justement, par celle pour acte d’ordre sexuel sur une personne incapable de discernement. Cette dernière infraction étant désormais écartée, le Parlement pourrait agir.
